L'arrêté du 30 mars 2026 a été publié le 25 avril 2026 au Journal Officiel. Cet arrêté marque une actualisation majeure des données de performance énergétique. Cette mise à jour concerne les bâtiments non-résidentiels raccordés aux réseaux urbains.
À partir du 25 mai 2026, les diagnostiqueurs immobiliers et les propriétaires doivent intégrer ces nouvelles données. Voici ce que vous devez savoir pour rester conforme à cet arrêté.
Qu'est-ce qui change avec l'arrêté du 30 mars 2026 ?
L'arrêté du 30 mars 2026 remplace l'annexe 7. Cette annexe provient de l'arrêté du 15 septembre 2006. Elle définit les facteurs d'émission de CO₂ des réseaux de chaleur et de froid urbains en France.
En langage simple : les données changent. Elles sont utilisées pour calculer l'impact climatique des bâtiments. Cet impact est mesuré en émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments chauffés ou refroidis par des réseaux collectifs sont concernés.
Ces chiffres ne datent plus de 2020-2021-2022. L'arrêté intègre désormais les performances réelles observées entre 2022 et 2024.
Périmètre de l'arrêté du 30 mars 2026 :
- DPE tertiaire (bâtiments non-résidentiels : bureaux, commerces, locaux d'activité) mis en vente
- Obligation du Décret Tertiaire (suivi consommation énergétique)
- Bâtiments neufs en RE2020 et RT2012
Pourquoi cette mise à jour maintenant ?
Depuis 2022-2024, les réseaux urbains français ont connu une transformation. Cette transformation est énergétique et majeure :
- Biomasse : Accélération du développement du bois-énergie
- Géothermie : Déploiement massif, notamment en Île-de-France et Rhône-Alpes
- Solaire thermique : Intégration croissante dans les réseaux
- Récupération : Chaleur fatale utilisée dans les zones industrielles
L'arrêté du 30 mars 2026 reflète cette réalité. Les émissions de CO₂ de nombreux réseaux ont baissé de façon significative. L'État a donc choisi de mettre à jour ces facteurs. Il s'agit de refléter la réalité climatique actuelle, pas des données obsolètes.
[IMAGE : Graphique comparatif d'émissions CO2 2020-22 vs 2022-24]
Structure de l'annexe 7 : ce que change vraiment
L'annexe 7 contient un tableau. Ce tableau inclut environ 500 réseaux français. Chaque réseau est identifié par ses caractéristiques.
| Élément | Avant (2024) | Après (2026) | Impact |
| Période données | 2020-2021-2022 | 2022-2023-2024 | ✓ Actualisation |
| Nombre réseaux | ~480 | ~510 | ✓ Nouveaux réseaux intégrés |
| Facteur CO₂ RT2012 | Basé 2020-22 | Basé 2022-24 | ✓ Mises à jour individuelles |
| Facteur CO₂ DPE 2006 | Basé 2020-22 | Basé 2022-24 | ✓ CRITIQUE pour vos DPE |
| % EnR&R | 2020-22 | 2022-24 | ✓ Taux d'énergies renouvelables actualisé |
| Critère "vertueux" | ≥ 50% EnR&R | ≥ 50% EnR&R | ≈ Inchangé |
La structure du tableau reste identique. Le tableau contient 6 colonnes. Seules les valeurs chiffrées changent. L'arrêté du 30 mars 2026 actualise ces valeurs.
Impact sur votre DPE tertiaire : les bons côtés
Un DPE peut s'améliorer sans travaux
Prenons un exemple concret. Imaginez un bâtiment administratif parisien. Il consomme 12 000 kWh/an de chauffage. Le chauffage provient du réseau de chaleur Belleville.
Avant le 25 mai 2026 :
- Facteur CO₂ : 0,078 kg CO₂/kWh
- Émissions annuelles : 12 000 × 0,078 = 936 kg CO₂/an
À partir du 25 mai 2026 :
- Facteur CO₂ : 0,065 kg CO₂/kWh (amélioration -17%)
- Émissions annuelles : 12 000 × 0,065 = 780 kg CO₂/an
- Gain : -156 kg CO₂/an sans travaux
Cet exemple montre l'impact de l'arrêté du 30 mars 2026. Aucun travaux n'ont été effectués. Seules les données de l'arrêté ont changé.
Perspectives pour les propriétaires raccordés
Pour les bâtiments raccordés à des réseaux, les effets sont positifs. Ces réseaux ont renforcé leur part d'énergies renouvelables :
✓ Étiquette climat peut s'améliorer (G → F, par exemple) ✓ Valeur immobilière renforcée (marketing positif) ✓ Conformité Décret Tertiaire facilitée ✓ Attrait auprès des locataires conscients du climat
Impact régional : les zones gagnantes
Les régions ont le plus investi dans la transition énergétique. Ces régions voient leurs réseaux réévalués :
- Île-de-France : ~120 réseaux réévalués (géothermie profonde)
- Auvergne-Rhône-Alpes : ~80 réseaux (biomasse urbaine)
- Grand-Est : ~45 réseaux (géothermie)
- Bretagne : ~30 réseaux (bois-énergie)
[IMAGE : Carte de France montrant les régions impactées par l'arrêté 30 mars 2026]
Ce que doit faire votre logiciel DPE
Avez-vous un logiciel DPE? Si vous utilisez Diag Pilote, une mise à jour sera déployée. Cette mise à jour s'effectuera avant le 25 mai 2026. Voici ce qui change dans le moteur de calcul selon l'arrêté du 30 mars 2026 :
Points techniques critiques
- Colonne 5 du tableau (facteur CO₂ DPE 2006) : C'est celle utilisée pour vos diagnostics tertiaires
- Base de données : ~510 réseaux à importer (vs 480 avant)
- Date limite : Les DPE réalisés après 25/05/2026 doivent utiliser les nouvelles données
- Fallback : Si un réseau n'est pas dans la liste, utiliser la valeur "Autres réseaux"
Important : Ne pas confondre la colonne 4 avec la colonne 5. La colonne 4 concerne la RT2012. La colonne 4 s'applique aux bâtiments neufs. La colonne 5 concerne le DPE tertiaire. La colonne 5 s'applique aux bâtiments existants. C'est une source d'erreur fréquente selon l'arrêté.
Chronologie : à ne pas oublier
- 25 avril 2026 : Publication de l'arrêté au Journal Officiel
- Du 25/04 au 24/05 : Transition - utiliser l'ancienne version (2020-22)
- 25 mai 2026 00h00 : Entrée en vigueur - obligation nouvelle version (2022-24)
- À partir de 25/05 : Tous les DPE doivent intégrer les facteurs CO₂ actualisés
⚠️ Attention : Un diagnostic réalisé le 24 mai utilise l'ancienne formule. Un diagnostic le 25 mai utilise la nouvelle. Il n'existe pas de période de flottement. L'arrêté du 30 mars 2026 entre en vigueur à minuit.
Que signifie cela pour les diagnostiqueurs ?
Formation continue requise
L'arrêté du 30 mars 2026 impose une adaptation pour les diagnostiqueurs. Voici ce que vous devez comprendre :
- Comprendre pourquoi ces données changent. C'est une transition énergétique, pas une erreur.
- Pouvoir expliquer à vos clients pourquoi le DPE peut s'améliorer. Il n'y a eu aucun travaux.
- Maîtriser la différence entre réseaux "vertueux" (≥ 50% EnR) et autres
- Connaître les réseaux importants de votre région
Retrouvez un <a href="/blog/dpe-quest-ce-que-c-est">guide complet sur le DPE</a> pour approfondir ces notions.
Opportunité commerciale
L'arrêté du 30 mars 2026 crée une excellente occasion commerciale. Proposez à vos clients :
✓ Une réévaluation gratuite de leur DPE ancien (avant/après) ✓ Un rapport d'analyse montrant l'impact environnemental réel ✓ Des préconisations pour consolider ou améliorer le réseau auquel ils sont raccordés
FAQ : les questions que vous vous posez
L'essentiel à retenir
✅ À partir du 25 mai 2026, les réseaux de chaleur et froid utilisent des données 2022-2024 plus actuelles
✅ L'arrêté du 30 mars 2026 peut améliorer vos DPE tertiaires de 10-20% sans travaux. C'est l'effet de la transition énergétique.
✅ Les propriétaires raccordés à des réseaux verts sont gagnants selon cet arrêté
✅ Aucune modification de la structure du calcul DPE. Seules les données changent avec cet arrêté.
✅ Opportunité de service : proposer réévaluations et analyses impact. C'est recommandé par l'arrêté.
Ressources officielles
- Juripluse : https://www.juripulse.fr/texte/9d4af04c19
- JORF 25 avril 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/04/25/
- Arrêté NOR ECOR2605189A : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957370
- Observatoire réseaux chaleur : https://reseaux-chaleur.cerema.fr
- Guide méthodologique EARCF : https://fedene.fr (FEDENE - Syndicat national du chauffage)